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AFP
Depuis 2008, les parlementaires peuvent soumettre au Conseil constitutionnel une demande de référendum d'initiative partagée, ou RIP. Cependant, depuis cette date, les Sages n'ont validé qu'une seule demande, laquelle n'a jamais abouti à un référendum, faute d'avoir recueilli les plus de 4,8 millions de signatures de citoyens nécessaires. Mercredi 3 mai, le Conseil constitutionnel rend sa décision concernant une demande de RIP déposée le 13 avril par des députés de la gauche, visant à revenir sur la réforme des retraites. Quelques semaines après le rejet d'une demande similaire, ce second RIP a-t-il plus de chances d'aboutir ?
Pourquoi le premier RIP avait-il été rejeté ?
Le 20 mars, dans la foulée de l'adoption de la réforme des retraites à l'Assemblée, 252 députés issus de la gauche signaient une demande de RIP transmise au Conseil constitutionnel. Le texte visait à empêcher le report de l'âge légal de départ en retraite au-delà de 62 ans, alors que la réforme prévoyait un départ à 64 ans. Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande.
Une décision justifiée principalement par le fait qu'« à la date d'enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n'emporte pas de changement de l'état du droit ». En effet, la réforme des retraites n'avait pas encore été promulguée.
Qu'est-ce que ce deuxième RIP ?
Dès le 13 avril, la gauche parlementaire a déposé une seconde demande de RIP, en prévision de l'échec de la première. Celle-ci, en plus d'un premier article similaire à la demande précédente, inclue un second article portant sur le financement des retraites par une hausse du taux de la CSG sur certains revenus. Le but de ce second article : proposer une véritable « réforme », comme l'impose la Constitution pour justifier la tenue d'un RIP.
A noter cependant que le motif du refus du premier referendum sur les retraites reste valable : le 13 avril, lors de l'enregistrement de cette seconde demande, la réforme des retraites n'avait toujours pas été promulguée.
Quels scénarios possibles pour ce deuxième RIP ?
Reste donc à savoir si le Conseil constitutionnel peut valider l'ensemble de la demande en se basant sur le fait que le second article, relatif au financement du système de retraites, constitue une véritable réforme, ou s'il balaiera l'ensemble du texte au prétexte que le premier article n'apporte toujours « pas de changement à l'état du droit ». Rappelons qu'en août 2021, les Sages avaient rejeté dans son ensemble une demande de RIP visant à garantir un accès universel à l'hôpital public, au motif qu'un seul article du texte n'était pas conforme à la Constitution.
Si, malgré tout, le Conseil constitutionnel validait cette seconde demande de RIP sur les retraites, une nouvelle étape s'ouvrirait dans la procédure. La demande devrait désormais réunir les signatures d'un dixième du nombre d'inscrits sur les listes électorales, soit quelques 4,88 millions de personnes, dans un délai de neuf mois. La seule proposition de RIP validée par le Conseil depuis 2008, celle s'opposant à la privatisation d'Aéroports de Paris en 2019, n'a jamais atteint ce difficile objectif.
Source: LePoint.fr
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